CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DROLES2MATHS, SAS au capital de 1.500 euros, immatriculé sous le numéro 897 746 970 au RCS de Nanterre, et dont le siège social est situé 2 Rue du Président Wilson – 92300 Levallois-Perret, édite le site internet accessible à l’adresse www.droles2maths.fr, renvoyant vers le site internet www.drolesdeformations.fr.
Afin de répondre aux besoins des élèves d’aujourd’hui, et en tant qu’organisme de formation, la société Drôles2Maths propose un concept d’enseignement à distance, spécialisé notamment dans la préparation au Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles (ci-après « CRPE »).
Dans le cadre de son activité, Drôles2Maths met notamment à disposition de sa communauté d’élèves des vidéos hébergées notamment sur :
- sa chaîne YouTube accessible à l’adresse https://www.youtube.com/c/droles2maths ;
- ses plateformes interactives d’entraide www.droles2maths.io et
https://plateforme.drolesdeformations.fr/, pour permettre à ses Clients d’apprendre à leur rythme.
Drôles2Maths met à disposition des Clients l’ensemble des explications indispensables pour se connecter aux cours « Live », ainsi que toutes les informations techniques nécessaires pour la mise en place et le bon fonctionnement des plateformes tierces, à partir de l’équipement desdits Clients.
ARTICLE 2. OBJET DE LA PRESTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de :
- détailler les droits et obligations de Drôles2Maths et de son Client ;
- définir le cadre juridique général applicable aux prestations réalisées par Drôles2Maths.
Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par Drôles2Maths. Elles impliquent donc l’acceptation sans restriction ni réserve, du Client aux CGV, lors de la souscription à l’une des Formules (ci-après détaillées).
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur les sites www.droles2maths.fr et www.drolesdeformations.fr.
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- « Client » : désigne toute personne qui souscrit à l’un des services proposés par le Site ;
- « Drôles2Maths » ou « la Société » : désigne la société DROLES2MATHS, immatriculée sous le
numéro 897 746 970 au RCS de Nanterre ;
      
- « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.droles2maths.fr et/ou le site internet accessible à l’adresse www.drolesdeformations.fr.
ARTICLE 4. LES FORMULES PROPOSÉES PAR DROLES2MATHS
Drôles2Maths propose plusieurs Formules payantes :
- Des Formules annuelles « PACK IMMUNITÉ » pour préparer l’ensemble des épreuves du CRPE, « PACK CONFORT » pour la préparation des épreuves écrites d’admissibilité, ou « PACK CONSEIL » pour la préparation des épreuves orales d’admission ;
- Des Formules « à la Carte » pour la préparation de l’une des épreuves uniquement et/ou pour un accompagnement limité (Concours Blancs ou Stage).
ARTICLE 5. INSCRIPTION & COMPTE CLIENT
Afin de souscrire l'une des Formules, le Client devra au préalable créer un compte auquel sont associés un identifiant et un mot de passe personnels qu’il aura choisis (ci-après « le Compte »).
La création de ce Compte s’effectue en ligne, sans surcoût. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date de naissance).
Le Client doit :
- veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en se connectant à son espace personnel) ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé ;
- informer sans délai Drôles2Maths dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
Le Client est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiqué.
L’accès au compte est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de Drôles2Maths.
Par dérogation à l’alinéa précédent, Drôles2Maths se réserve le droit de fermer temporairement son site ou d’interrompre l’accès à aux Comptes pour des raisons de maintenance.
La confirmation de l’inscription en ligne sur le Site Internet vaut acceptation des CGV et conclusion d’un contrat de vente entre Drôles2Maths et le Client. Ledit contrat prend effet immédiatement dès réception du paiement du prix, et au plus tard 48 heures après sa conclusion.
L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bleue par la banque ou réception par Drôles2Maths de l’intégralité du montant de la Formule choisie.
 
Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une Formule Drôles2Maths. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.
ARTICLE 6. PRIX
A l’issue de l’ouverture du compte, le Client pourra procéder au paiement des formules annuelles et/ou « à la Carte ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature des prestations proposées par Drôles2Maths et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable du choix de la Formule sélectionnée, en adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Drôles2Maths ne peut être recherchée à cet égard.
Les prix afférents aux Formules sont accessibles sur le site www.droles2maths.fr et/ou le site www.drolesdeformations.fr.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le Client est tenu de payer le prix en vigueur affiché sur le Site, au jour de la souscription. Il reconnait ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à l’adhésion.
Le prix des prestations proposées ne comprend pas les frais de télécommunication liées à l’utilisation de la plateforme qui restent à la charge du Client.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Drôles2Maths se réserve le droit de ne pas donner l’accès aux Formules souscrites, de supprimer ses accès à l’espace personnel (Site, plateforme et Application) et d’interrompre sa préparation.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du prix par le Client s’effectue via Stripe ou PayPal.
Le paiement d’une souscription aux Formules « à la Carte » s’effectue en ligne au moment de la commande et ne peut faire l’objet d’un remboursement total ou partiel si le Client n’utilise pas ou partiellement les fonctionnalités proposées dans le cadre de l’abonnement.
Le paiement d’une souscription à une Formule annuelle s’effectue en ligne, par carte bancaire. L’ensemble des prix inclut des frais de dossier à hauteur de 50 euros. Un paiement en plusieurs
échéances est possible par carte bancaire.
Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.
 
Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, i) une confirmation de paiement, ainsi que ii) un accusé de réception valant confirmation de commande et iii) un lien vers les présentes CGV.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, Drôles2Maths se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le Client. Drôles2Maths a confié son système de paiement à des prestataires indépendants spécialisés dans la sécurisation des paiements en ligne, à savoir Stripe et PayPal.
La totale confidentialité des informations bancaires est garantie. Les transactions sont sécurisées par le protocole 3D Secure qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Les données personnelles communiquées permettent de mener à bien la transaction.
Elles seront enregistrées par Drôles2Maths sous réserve de l’accord du client matérialisé par un clic sur « autoriser Drôles2Maths à conserver mes données bancaires afin de faciliter les prochaines commandes ».
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier électronique à l’adresse contact@drolesdeformations.fr.
ARTICLE 8. DURÉE DES FORMULES
A compter de la validation de l’inscription par Drôles2Maths, et pour toutes les formules annuelles ou à la carte pour le CRPE 2024, le Client aura accès à l’ensemble du contenu pédagogique sur le Site, la plateforme et/ou via l’application smartphone, et ce jusqu’au 1er juillet 2024.
ARTICLE 9. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Concernant les Formules et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture des Formules commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et ii) qu'il renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
ARTICLE 10. GARANTIE - RESPONSABILITÉ
La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, et L. 211-1 du Code de la consommation.
 
Drôles2Maths met à disposition des Clients l’ensemble des explications indispensables pour se connecter aux plateformes interactives, au contenu pédagogique, aux cours « Live », ainsi que toutes les informations techniques nécessaires pour la mise en place et le bon fonctionnement des plateformes tierces, à partir de l’équipement desdits Clients.
Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. Drôles2Maths se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :
- procéder à toute modification, amélioration ou suppression de son choix ;
- suspendre temporairement l'accès à des informations contenus sur le Site, qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l'évolution technologique, ou
nécessaire à la continuité de ces services. Drôles2Maths ne peut être tenu responsable :
- de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ;
- de toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus dans le matériel informatique du Client ;
- de toute incompatibilité entre les Prestations proposées et certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client ;
- des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire, ou encore de la suppression définitive de tout ou partie du site web et/ou des services qui y sont associés ;
- de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
- de toute éventuelle erreur dans l’une des vidéos ou l’un des supports de cours ;
- tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation du Site.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est titulaire du nom de domaine droles2maths.fr et du nom de domaine drolesdeformations.fr.
Les Sites, dans leurs ensembles et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment vidéos, fascicules de cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, charte graphique, « trucs & astuces », moyens mnémotechniques, tableaux, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, graphiques, tableaux, logos, sons, musiques, et l'ensemble des éléments téléchargeables », sans que cette liste soit exhaustive), sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Drôles2Maths.
Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de
propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Drôles2Maths.
Le Client s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une
utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 Sauf autorisation expresse de Drôles2Maths, toute reproduction et/ou représentation, totale ou
partielle d’un de ces éléments, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Elle donnera lieu à l’exclusion immédiate et
définitive du Client, sans remboursement.
En conséquence, le Client s’interdit de tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte
directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Drôles2Maths.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le Client n’a pas à communiquer de données personnelles, pour un simple accès et navigation sur le Site.
Toutefois, Drôles2Maths est susceptible de collecter des données personnelles du Client, notamment dans les cas suivants :
- en créant un compte personnel, pour accéder à l’ensemble des contenus proposés ;
- en souscrivant une formule ou un évènement inédit.
Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture du service et ne seront traitées par la Société qu'avec le consentement préalable des parents recueilli par le biais d'une case à cocher sur le formulaire de collecte pour les mineurs de moins de 15 ans.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.
Les informations et données recueillies font l'objet d'un traitement informatique opéré par Drôles2Maths qui a pour finalité (i) de fournir un service personnalisé, (ii) de gérer les demandes et l’abonnement du Client.
La fourniture de ces informations et données est nécessaire pour offrir les services auxquels l’Utilisateur souhaite avoir accès.
A défaut de renseignement de ses données personnelles, le Client ne sera pas en mesure de créer un compte personnel ou de souscrire un abonnement.
Dans le cadre des finalités précitées, Drôles2Maths a recours à des prestataires pour la gestion, l’exécution et le traitement des opérations de paiement, localisés hors de l’Union Européenne.
Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Dans ce cadre, les données personnelles d'identification pourront faire l'objet d'un transfert vers les États-Unis et Israël, en respect des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.
Le Client peut obtenir une copie de ces formalités, sur simple demande à Drôles2Maths adressée à support@drolesdeformations.fr.
 
En tout état de cause, l’ensemble des sous-traitants de Drôles2Maths présentent des garanties suffisantes afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client.
Les données du Client sont stockées pour la période nécessaire à l’exécution des services auquel vous souhaitez accéder et jusqu’à 3 ans après la fin de celle-ci ou 3 ans à compter du dernier contact entre le Client et la Société, la période la plus longue des deux étant prise en compte.
Au terme de ce délai de 3 ans, Drôles2Maths pourra prendre contact avec le Client, afin de proroger le délai pour continuer à recevoir des informations de sa part.
En l’absence d’action positive et explicite de la part de l’Utilisateur, les données pertinentes seront archivées pendant la durée de la prescription légale ainsi que pour une période de dix ans pour les besoins de la gestion de la facturation et de la comptabilité.
En application de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui le concernent.
Le Client peut exercer ses droits d’accès (7.1), de rectification (7.2), à l’effacement (7.3), à la limitation du traitement (7.4), à la portabilité (7.5) et d’opposition (7.6), selon les modalités décrites ci-dessous à tout moment en s’adressant au support client Drôles2Maths à l’adresse support@droles2maths.fr.
12.1. DROIT D’ACCES
Si le Client souhaite exercer son droit d’accès, Drôle2Maths s’engage à lui fournir notamment les informations suivantes :
- les finalités du traitement de ses données ;
- les catégories des données personnelles collectées et traitées ;
- les catégories des destinataires auxquels ses données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées ;
- la durée de conservation des données à caractère personnel ;
- les informations relatives aux droits dont il dispose.
12.2. DROIT DE RECTIFICATION
Le Client peut demander à Drôles2Maths de corriger ses données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes.
 
12.3. DROIT A L’EFFACEMENT
Le Client peut demander à Drôles2Maths la suppression de ses données, notamment dans les cas suivants :
- si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
- s’il a retiré son consentement au traitement de ses données ;
- s’il a exercé son droit d’opposition ;
- si le traitement de ses données à caractère personnel est illégal ;
- si une obligation légale le prévoit ;
- s’il est un mineur de moins de 15 ans au moment de la collecte de ses données à caractère personnel.
12.4. DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT
Le Client peut demander à Drôles2Maths la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans l’un des cas suivants :
- si l’une des données à caractère personnel est inexacte ;
- si le traitement de ses données est illicite ;
- si les données lui sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
Si le Client exerce son droit à la limitation ou d’opposition au traitement, Drôles2Maths conserve ses droits, à tout moment et sans préavis, ni indemnité, notamment de :
- fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance ;
- compléter, modifier ou supprimer les vidéos, fascicules, supports pédagogiques, sans que cette liste ne soit limitative.
Les prérogatives de Drôles2Maths prévalent sur celles du Client.
12.5. DROIT A LA PORTABILITE
Le Client dispose d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies à Drôles2Maths, afin que ses données soient transmises directement à un autre responsable de traitement, sous réserve que cela soit techniquement possible.

12.6. DROIT D’OPPOSITION
Le Client peut opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel lorsque ses données sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui exigent que Drôles2Maths les traite.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue, en cas de survenance de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure, et ce dans les meilleurs délais.
Après l’inscription, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour le Client de suivre la préparation pendant toute la période prévue.
La force majeure pourra être convoquée dans les cas suivants :
- Décès du Client ;
- Décès ascendants ou descendants du 1er degré et conjoints ;
- Maladie longue ou hospitalisation du Client ou de son enfant. La présentation d’un justificatif
en cas de force majeur est obligatoire.
Nos Formules étant compatible avec une activité professionnelle, le fait de trouver un travail après un période d’inactivité ne pourra constituer un cas de force majeur.
Lorsque le cas de force majeure est convoqué et justifié, un remboursement au prorata des cours restants à effectuer est appliqué. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul au prorata.
ARTICLE 14. NULLITE D'UNE CLAUSE
Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l’une des stipulations du présent contrat est tenues pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site www.droles2maths.fr et/ou www.drolesdeformations.fr.
Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : support@drolesdeformations.fr.
   
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la souscription prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.
Drôles2Maths se réserve le droit d’adapter et/ou modifier, à tout moment, les présentes CGV.
Ces modifications n’ont d’effet que pour les souscriptions postérieures à la mise en ligne des nouvelles conditions.
En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de son inscription.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Conformément aux dispositions relatives au Droit de la Consommation, le Client pourra également désigner un médiateur de la consommation, afin de tout éventuel litige avec Drôles2Maths.